J.O. 265 du 14 novembre 2002
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Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR : DEFD0202356A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :
Article 1
Le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est modifié comme suit :
1° A la première colonne (Opérations concernant les matériels), un renvoi (11) est ajouté :
- au 2°, après les mots : « contrôle général des armées (1) (10) » ;
- au 3°, après les mots : « réformes de commandement (10) » ;
- au 4°, après les mots : « décision de principe (2) (10) » ;
- au 5°, après le mot : « destructions » ;
2° A la deuxième colonne, la liste des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Autorités chargées du soutien en opérations extérieures. » ;
3° La liste des renvois est complétée par un onzième renvoi ainsi rédigé :
« (11) S'agissant des matériels en approvisionnement ressortissant du commissariat de l'armée de terre, seules les autorités relevant de ce service sont compétentes. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Michèle Alliot-Marie